Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ? 

L’Essentiel : L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient limitées et survenaient principalement pendant la pause déjeuner. Ainsi, le licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, soulignant l’importance de la vie privée au travail.

L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet).  Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel. L’usage ponctuel de l’internet à titre privé est toléré même pendant les heures de travail. 

Internet au travail : licenciement abusif 

Dans cette affaire, il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, qu’il est reproché à Mme [R] un usage abusif et répété de l’outil internet pendant les heures de travail consistant en des consultations de sites internet sans caractère professionnel.

La SARL IMAGINE SOFT produit des captures d’écran issues de la messagerie personnelle de Mme [R], une liste des connexions internet de Mme [R] du 26 octobre 2017 et plusieurs attestations de salariés.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’attestation de M. [H], que l’employeur n’a pas utilisé d’outil de contrôle, comme l’affirme la salarié, mais a réalisé un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par Mme [R].

Le secret des correspondances au travail

Il est de principe que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.

L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

Si l’accès à un serveur de l’opérateur internet sur lequel étaient stockés les messages, s’effectue au moyen de l’ordinateur professionnel, cette circonstance est sans incidence sur le caractère privé de la boîte aux lettres électronique personnelle de la salariée.

Il en résulte que les courriels provenant de la messagerie personnelle de Mme [R] sont couverts par le secret des correspondances, même si elle les consulte depuis son ordinateur professionnel.

En l’espèce, dès lors que les messages provenaient de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle, la SARL IMAGINE SOFT ne pouvait, par principe, les produire en justice dans le cadre d’un litige prud’homal.

Une preuve illicite n’est pas nécessairement écartée

Cependant, si une preuve illicite ou obtenue de manière déloyale n’est plus nécessairement écartée des débats dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.

En effet, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, la SARL IMAGINE SOFT est en mesure de produire d’autres éléments, à savoir un relevé des connexions internet de la salarié et des attestations de salariés, de sorte que la production de captures d’écran issues de la messagerie personnelle de la salariée n’était pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve.

Par ailleurs, alors que le droit à la vie privée et, celui qui en découle, au secret des correspondances, sont des droits d’une particulière importance, il doit être considéré que le fait de porter à la connaissance de la cour les contenus des messages qui n’ont pas d’intérêt direct sur le litige, dès lors que leur caractère personnel est établi, porte une atteinte disproportionnée au but poursuivi invoqué par l’employeur, à savoir la protection des intérêts de la société. En conséquence, la preuve illicite découlant d’une pièce a été écartée des débats.

Les connexions internet sont présumées professionnelles

D’autre part, alors que Mme [R] a été parfaitement informée par une note de service qu’elle a signée, que l’employeur pouvait vérifier l’état des connexions internet de chaque salarié, il est de principe que les connexions établies par un salarié sur des sites pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir une caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence du salarié.

Il en résulte qu’un relevé de connexion est parfaitement recevable.

Une navigation internet sans abus

Toutefois, alors que le relevé des connexions ne concerne qu’une seul journée, l’examen de cette pièce permet d’établir que l’essentiel des connexions a eu lieu entre douze heures et quatorze heures, ce qui correspond au temps de la pause méridienne de la salariée.

Par ailleurs, les connexions à la messagerie personnelle de la salariée ont été réalisées sur de courtes durée (ainsi, par exemple, pour la plus longue, entre 16 heures 10 et 16 heures 16).

En conséquence, il ne ressort pas de cette pièce le grief d’un usage abusif de l’outil internet pendant les heures de travail.

Dans ces conditions, il s’ensuit que non seulement le licenciement de la salariée ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit de l’employeur concernant le contrôle des outils professionnels utilisés par les salariés ?

L’employeur a le droit d’effectuer un contrôle ponctuel sur les outils professionnels utilisés par ses salariés, tels que les ordinateurs connectés à Internet. Cependant, ce contrôle doit respecter certaines limites, notamment en ce qui concerne la vie privée des employés. Les courriels provenant de la messagerie personnelle des salariés sont protégés par le secret des correspondances, même s’ils sont consultés depuis un ordinateur professionnel. De plus, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est généralement toléré, même durant les heures de travail, tant qu’il ne nuit pas à la productivité.

Quelles sont les implications du secret des correspondances au travail ?

Le secret des correspondances est un droit fondamental qui protège la vie privée des salariés, même sur leur lieu de travail. Cela signifie que l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si ces messages sont consultés via un outil informatique fourni par l’entreprise. Cette protection s’applique indépendamment de l’interdiction d’utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Ainsi, même si un salarié utilise son ordinateur professionnel pour consulter des courriels personnels, ces messages restent privés et ne peuvent pas être utilisés contre lui dans un litige.

Comment une preuve illicite peut-elle être considérée dans un procès civil ?

Dans un procès civil, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est pas automatiquement écartée. Le juge doit évaluer si l’admission de cette preuve compromet l’équité de la procédure. Il doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits opposés en présence. Si la preuve illicite est jugée indispensable pour l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à d’autres droits est proportionnée, elle peut être admise. Cependant, dans le cas de la SARL IMAGINE SOFT, d’autres éléments de preuve étaient disponibles, rendant l’utilisation de preuves illicites non nécessaire.

Quelles sont les présomptions concernant les connexions Internet des salariés ?

Les connexions Internet effectuées par un salarié pendant ses heures de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur a le droit de vérifier les connexions Internet des salariés, surtout si ces derniers ont été informés de cette possibilité par une note de service. Ainsi, un relevé des connexions est considéré comme une preuve recevable dans le cadre d’un litige, tant qu’il est utilisé pour identifier des comportements professionnels.

Comment l’utilisation d’Internet à des fins personnelles est-elle évaluée ?

L’évaluation de l’utilisation d’Internet à des fins personnelles doit prendre en compte le contexte et la durée des connexions. Dans le cas de Mme [R], il a été établi que la majorité de ses connexions personnelles avait eu lieu pendant sa pause déjeuner, ce qui atténue le caractère abusif de son utilisation. De plus, les connexions à sa messagerie personnelle étaient de courte durée, ce qui ne justifie pas un licenciement pour usage abusif de l’outil Internet. Par conséquent, le licenciement de Mme [R] a été jugé sans cause réelle et sérieuse.