Cour administrative d’appel de Paris, 29 décembre 2020, N° 20PA01234

Type de juridiction : Cour administrative d’appel

→ Résumé

Selon l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution d’une SOFICA, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies. Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements par souscription au capital de sociétés dédiées à la production d’œuvres cinématographiques ou par versements en numéraire via des contrats d’association. Ces contrats, inscrits au registre public, limitent la responsabilité du souscripteur et ne permettent pas de bénéficier des aides financières du CNC. La Loi n° 2020-1721 a introduit des versements pour le financement de la distribution, également soumis à des limites.

Aux termes de l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI l’année au cours de laquelle elle a été opérée. Jusqu’alors les SOFICA devaient réaliser leurs investissements sous la forme :

a. De souscription au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

b. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ; son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la production du CNC. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre.

La Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a complété l’article 238 bis HG du code général des impôts. Les apports des sociétés peuvent se fairesous la forme :

c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques.

Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.

Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du CNC. Le financement par ces contrats de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre.

Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d’avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique.

Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE.

→ Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conditions de dissolution d’une SOFICA selon l’article 238 bis HL du CGI ?

En vertu de l’article 238 bis HL du Code général des impôts (CGI), en cas de dissolution d’une Société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget a la possibilité d’ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI.

Cette mesure s’applique spécifiquement à l’année au cours de laquelle la dissolution ou la réduction de capital a été opérée. Cela signifie que les avantages fiscaux accordés aux investisseurs peuvent être remis en question si la SOFICA ne respecte pas les conditions de fonctionnement établies par la loi.

Quels types d’investissements les SOFICA doivent-elles réaliser ?

Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements sous deux formes principales. La première consiste en des souscriptions au capital de sociétés qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés et dont l’activité exclusive est la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

La seconde forme d’investissement est constituée de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production. Ce contrat doit être conclu avant le début des prises de vues et permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre agréée.

A noter que la responsabilité du souscripteur est limitée au montant du versement effectué.

Quelles sont les spécificités des contrats d’association à la production ?

Les contrats d’association à la production doivent être conclus avant le début des prises de vues. Ils permettent aux investisseurs d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée.

Cependant, ces contrats limitent la responsabilité du souscripteur au montant du versement, ce qui protège l’investisseur. De plus, le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, garantissant une certaine transparence.

Il est également déterminant de mentionner que le titulaire du contrat ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Comment la Loi n° 2020-1721 a-t-elle modifié les apports des sociétés ?

La Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a introduit des modifications à l’article 238 bis HG du CGI, permettant aux apports des sociétés de se faire également sous la forme de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution.

Ces contrats visent à financer la production d’œuvres cinématographiques par le biais d’avances et à couvrir les dépenses d’édition et de promotion des œuvres en salles.

Les versements doivent être effectués avant la sortie de l’œuvre en salles, et comme pour les contrats d’association à la production, la responsabilité du souscripteur est limitée au montant du versement.

Quelles sont les limites de financement par les contrats d’association ?

Le financement par les contrats d’association à la production et à la distribution ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre cinématographique.

De plus, le cumul des financements provenant des contrats d’association à la production et à la distribution est également limité à 50 % du coût total de production de l’œuvre.

Enfin, le montant des versements pour les contrats d’association à la distribution ne peut représenter plus de 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE, ce qui vise à garantir une certaine régulation des investissements dans le secteur cinématographique.