Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Passeport Talent : seuls les artistes en bénéficient
→ RésuméUn ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un contrat à durée indéterminée avec une société de production audiovisuelle ne suffisait pas à le qualifier d’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Bien qu’il ait présenté un contrat de scénariste et réalisateur pour un court-métrage, ce document n’a pas été soumis lors de sa demande, entraînant le rejet de ses recours.
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Un ressortissant colombien entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a formulé sans succès un recours contre une décision de refus de titre de séjour « passeport talent » assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de police a relevé que l’intéressé disposait d’un contrat de travail à durée déterminée en qualité de « technicien – digitalisation de matériel », or cette activité ne pouvait lui conférer le statut d’artiste au sens du 9° de l’article L. 313-20 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les techniciens ne font pas partie des personnes physiques présumées coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle.
Le contrat à durée indéterminée conclu entre l’intéressé et une société de production audiovisuelle pour exercer les fonctions de « technicien vidéo » ne saurait davantage le faire regarder comme auteur d’une oeuvre audiovisuelle. Si le demandeur a présenté un contrat de production audiovisuelle et cession de droits d’auteur conclu entre lui-même, en qualité de scénariste et réalisateur, et une société de production en vue de la réalisation d’un film documentaire de court-métrage, il est constant qu’il n’a pas présenté ce contrat à l’appui de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 313-20 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article R. 313-68 du même code ont été écartés. Télécharger la décision