Cour de cassation, 15 mai 2007

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

→ Résumé

L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire en erreur le public. Ainsi, le respect des spécificités de conditionnement est essentiel pour maintenir une concurrence loyale sur le marché.

Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion.

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Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package

Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 15 mai 2007 | Pays : France

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