Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière l’importance de la notification explicite pour garantir les droits des producteurs de bases de données, conformément au droit sui generis. La jurisprudence rappelle ainsi que la simple extraction, sans interdiction préalable, ne constitue pas une infraction pénale.
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par la loi.
Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2004
Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,interdiction
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 18 novembre 2004 | Pays : France