Cour de cassation, 19 septembre 2006

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Droit de réponse et immunité parlementaire : une décision de la Cour de cassation

→ Résumé

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La Cour a confirmé que la personne visée était identifiable et que l’immunité parlementaire ne s’appliquait pas au délit de refus d’insertion dans un bulletin municipal. Ce droit de réponse est strictement personnel et appartient uniquement à la personne mise en cause.

Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal « Versailles », signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation.
En premier lieu, la personne visée par l’éditorial était identifiable et qui plus est, l’appréciation sur le point de savoir si une personne est, ou non, désignée dans une publication est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
En second lieu, le refus du bénéfice de l’immunité parlementaire au directeur de la publication a été jugé fondé. En effet, cette immunité n’est acquise que pour les propos tenus par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions de député et ne peut être invoquée s’agissant du délit de refus d’insérer une réponse dans un bulletin municipal dont il serait directeur de publication.
A noter que l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse est un droit strictement personnel qui n’appartient qu’à la personne mise en cause dans la publication périodique.

Mots clés : droit de réponse,réponse,refus d’insertion,délit de presse,injure,diffamation,loi 1881,directeur de la publication

Thème : Droit de reponse – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 19 septembre 2006 | Pays : France