Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2016

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Mariage religieux : événement privé ou public ?

→ Résumé

Le mariage religieux soulève la question de son caractère public ou privé. Selon un jugement, ce type de cérémonie est essentiellement privé, dépendant de la volonté des époux de respecter leurs croyances. Même si l’un des mariés appartient à une famille princière, cela n’affecte pas la nature intime de l’événement. De plus, le fait que le mariage ait eu lieu dans un lieu fréquenté par des célébrités ne suffit pas à le qualifier d’événement public, surtout si les intéressés n’ont pas invité les médias. Ainsi, le mariage religieux demeure une affaire personnelle, à moins que les époux ne souhaitent le rendre public.

Notion de vie publique / vie privée

Le caractère public ou notoire d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut, ou doit, bénéficier. Certains actes privés ne peuvent être considérés comme tels en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir au regard du rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l’intérêt que le public peut donc avoir à en prendre connaissance.

Nature du mariage religieux

Dans cette affaire, un titre de presse a relaté, photographies à l’appui, le mariage religieux d‘un membre de famille princière et le baptême de son fils. S’était posée la question du caractère public ou privé d’un mariage religieux.

Le Tribunal a considéré qu’un tel mariage est facultatif ; son accomplissement dépend de la volonté des époux de respecter des croyances dont l’adoption relève de leur intimité, peu important l’existence d’une religion d’Etat. Un tel mariage est donc une cérémonie à caractère essentiellement privé. S’agissant d’un mariage religieux, la place d’un des mariés dans l’ordre de succession au trône est sans incidence ; le statut de l’époux ne peut donc conférer au mariage religieux un caractère public ou officiel. Il ne peut en être autrement que si les intéressés en manifestent le souhait ; ce souhait peut résulter des circonstances de ce mariage.

Lieu connu, lieu privé

En l’espèce, le mariage religieux lui-même n’a pas été annoncé par les intéressés ; il ne ressort d’aucun élément qu’ils ont souhaité convier les médias ; la circonstance qu’il se soit déroulé dans une station de ski fréquentée par des stars ne suffit pas à lui conférer un caractère officiel ou à caractériser un accord des époux pour le transformer en événement public. A noter que les mêmes principes juridiques ont été appliqués aux baptêmes.