Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
→ RésuméL’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique, permettant une interaction plus fluide et efficace entre les citoyens et les services publics. Les mots clés associés, tels que « actes administratifs » et « usagers », soulignent l’importance de cette réforme dans la simplification des démarches administratives.
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Mots clés : administration électronique,actes administratifs,délais de recours,administrés,délais de recours,usagers,formalités en ligne
Thème : Administration electronique
A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 8 decembre 2005 | Pays | Zone : France