Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2007

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cadre Juridique et Limites

→ Résumé

La responsabilité des hébergeurs est encadrée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique, stipulant qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent, sauf s’ils ont connaissance de contenus manifestement illicites et ne réagissent pas rapidement. Les juges insistent sur l’importance d’une notification précise aux responsables des forums, soulignant que les réclamations vagues, évoquant des propos diffamatoires sans détails, sont irrecevables. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Versailles le 12 décembre 2007, clarifie les limites de la responsabilité des hébergeurs face aux contenus générés par les utilisateurs.

C’est acquis, les forums de discussion bénéficient du principe posé par la loi sur la confiance dans l’économie numérique selon lequel, les prestataires d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations qu’ils stockent sauf si, ayant eu connaissance de contenus manifestement illicites, ils n’ont pas agi promptement pour retirer lesdits contenus.
Concernant la notification à adresser aux reponsables des forums, les juges rappellent qu’elles doivent reprendre certaines informations obligatoires. Les réclamations faites par des sociétés se disant dénigrées sur des forums d’avis de consommateurs, sont irrecevables si elles sont vagues, générales visant des « propos diffamatoires, mensongers et fallacieux ».

Mots clés : responsabilité,hébergeur,hébergement,hébergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 12 decembre 2007 | Pays : France