Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conflit entre antennes relais et santé publique
→ RésuméEn 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car le litige ne portait pas sur la légalité des décisions administratives, mais sur la santé publique et le bien-être des enfants. Cette affaire souligne les tensions entre le développement des infrastructures de téléphonie et les préoccupations sanitaires des populations locales.
|
En 2009, la société Orange a installé une antenne relais de radiotéléphonie se trouvant à 65 mètres d’un école primaire et d’une école maternelle et à 100 mètres d’un lycée, et au coeur d’un ensemble résidentiel. Des associations de riverains et de parents d’élèves ont saisi les tribunaux judiciaires pour faire démonter l’installation radioélectrique.
La question était de déterminer quelle juridiction était compétente. En l’espèce le juge judiciaire a été reconnu compétent. En effet, l’objet du litige n’avait pas pour but d’apprécier la légalité des décisions de l’administration, mais à faire cesser un trouble de voisinage prétendu anormal.
Mots clés : téléphonie,téléphone,antennes relais,installation antennes,santé,implantation antennes
Thème : Téléphonie et santé publique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 24 fevrier 2010 | Pays : France