Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom.
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Le décret concerne la procédure civile, certaines procédures d’exécution et la procédure de changement de nom. Ses visas renvoient notamment au code civil, au code de procédure civile, au code du travail et à plusieurs textes réglementaires. Pour les professionnels, son intérêt tient à ses règles d’entrée en vigueur, à son champ territorial et à l’organisation de certaines compétences procédurales. Les juridictions l’appliquent notamment au juge de la mise en état, à l’expertise et au prononcé des décisions.
L’essentiel
Le décret intervient dans trois domaines : la procédure civile, certaines procédures civiles d’exécution et la procédure de changement de nom. Ses visas renvoient notamment au code civil, au code de l’organisation judiciaire, au nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux textes régissant le paiement direct des pensions alimentaires et les procédures civiles d’exécution. Il a notamment modifié des dispositions du code de procédure civile, dont l’article 776 dans sa rédaction issue du décret.
Le décret est entré en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne s’appliquent qu’aux instances introduites et aux procédures diligentées après cette date.
À Mayotte, le décret est applicable sauf ses articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81. Dans les îles Wallis et Futuna, il s’applique sauf ses articles 5, 13 à 19, 75, 76, 79, 80 et 81. Ces exclusions territoriales déterminent les dispositions effectivement applicables dans chacun de ces territoires.
L’article 771 confie au juge de la mise en état la compétence pour statuer sur les exceptions de procédure liées notamment à l’incompétence, à la litispendance et à la connexité. Cette compétence couvre également certains incidents mettant fin à l’instance, tels que la péremption ou le désistement. Une exception d’incompétence soulevée devant le juge ordinaire peut ainsi être déclarée irrecevable.
L’article 776, dans sa rédaction issue du décret, prévoit l’appel, dans les quinze jours de sa signification, de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l’instance ou constatant son extinction. Cette règle a été prise en compte par la Cour de cassation dans l’examen du point de départ de la prescription d’une action en responsabilité contre un avocat.
L’article 38 encadre les dernières observations ou réclamations présentées dans le cadre d’une expertise judiciaire : elles doivent rappeler sommairement les observations antérieures, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées. L’article 450 permet, quant à lui, d’aviser les parties du report du prononcé de la décision, comme l’a fait une cour d’appel en raison d’une surcharge de travail. Les articles 12 et 13 sont également présentés comme encadrant la transmission des messages au greffe par le RPVA, avec un délai annoncé de vingt-quatre heures avant l’audience et la possibilité de ne pas prendre en compte les messages tardifs.
Dans une ordonnance du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a intégré l’article 38 dans le cadre d’une expertise judiciaire. Il a fixé à l’expert l’obligation de communiquer un pré-rapport au moins un mois avant le dépôt du rapport final. L’ordonnance a également fixé une date impérative de dépôt du rapport et organisé l’avance des frais d’expertise.
La cour d’appel de Versailles a, dans un avis du 22 janvier 2025, fait application de l’article 450 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret. Le prononcé de la décision a été reporté au 29 janvier 2025 à 14 heures. L’avis précise que ce report était motivé par la surcharge de travail des chambres sociales.
Les dispositions du décret doivent être lues avec les règles auxquelles elles sont rattachées. La Cour de cassation a ainsi combiné l’article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret, avec les articles 2225 et 412 du même code ainsi qu’avec l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. Cette articulation détermine notamment le point de départ de la prescription de l’action du client contre son avocat, fixé à l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance, sauf cessation antérieure des relations professionnelles. L’analyse doit donc porter sur la décision mettant fin à l’instance et sur la date à laquelle le recours n’est plus possible.
La mention d’une rédaction issue du décret dans une décision impose de vérifier la version du code de procédure civile applicable au litige. La solution retenue peut dépendre de la combinaison entre la règle procédurale modifiée et les textes régissant l’action ou l’obligation concernée. La Cour de cassation illustre cette méthode en examinant conjointement la prescription, le mandat de l’avocat et les voies de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état. Les références au décret ne se substituent donc pas à l’examen des autres dispositions législatives ou réglementaires mobilisées dans la procédure.
L’article 84 constitue une exception à la date générale d’entrée en vigueur fixée par le décret. Les éléments fournis ne précisent pas la date ni les modalités d’entrée en vigueur propres à cet article.
Les messages doivent être adressés au greffe au moins 24 heures avant l’audience. Un message reçu après ce délai peut ne pas être pris en compte par le juge.
Le greffe peut aviser les parties du renvoi du prononcé à une nouvelle date. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Versailles, le report était motivé par une surcharge de travail des chambres sociales.
L’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l’instance est ouvert dans les quinze jours de sa signification. La Cour de cassation a examiné cette règle avec celles relatives au point de départ de la prescription de l’action du client contre son avocat.
Les dernières observations ou réclamations doivent rappeler sommairement le contenu des observations précédentes. À défaut, celles-ci sont réputées abandonnées.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L’AUDIENCE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’INSTRUCTION.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 10 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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