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Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 : limites d’exposition
DécretEn vigueur8 articles en vigueur
Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
Pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications, le décret encadre les émissions électromagnétiques des réseaux et installations radioélectriques. Il identifie les exploitants concernés et fixe leurs obligations de respect, de justification et de contrôle. Pour les professionnels, il précise notamment les documents à produire et les conditions de conformité des équipements.
L’essentiel
Objet
Valeurs limites d’exposition du public
Champ d’application
Exploitants de réseaux et installations radioélectriques
Entrée en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Articles clés
Articles 1er à 6 et annexe
Champ d’application et objet du décret
Le décret s’applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications au sens du 2° de l’article 32 du code des postes et télécommunications. Sont notamment concernés les titulaires d’autorisations prévues aux articles L. 33-1 et L. 33-2, les exploitants relevant de l’article L. 33-3 et les personnes exploitant certaines installations mentionnées à l’article L. 33. Le dispositif vise également les titulaires ou assignataires de droits d’utilisation de fréquences relevant des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Le texte encadre le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et les installations radioélectriques exploités par ces personnes. L’article 2 impose que ce niveau reste inférieur aux valeurs limites fixées par l’annexe du décret. Le respect des niveaux de référence prévus par cette annexe permet de regarder ces valeurs limites comme respectées.
L’article 3 traite spécifiquement des situations dans lesquelles plusieurs équipements ou installations contribuent aux champs électromagnétiques présents en un même lieu. L’exposition globale du public doit alors rester inférieure aux valeurs limites applicables aux émissions cumulées. Cette obligation peut être satisfaite lorsque les champs globalement émis respectent les niveaux de référence prévus par l’annexe.
Mise en conformité, justificatifs et régime transitoire
L’article 4 prévoit une présomption de respect des obligations de l’article 2 lorsque les équipements et installations radioélectriques sont conformes aux normes ou spécifications pertinentes, puis installés et exploités conformément à celles-ci. Les références de ces normes doivent être publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou, à défaut, au Journal officiel de la République française. Pour les émissions cumulées visées à l’article 3, cette présomption ne joue que si les normes ou spécifications couvrent cette situation.
À la demande des administrations ou autorités affectataires des fréquences, les personnes concernées doivent communiquer un dossier justificatif. Ce dossier comprend soit une déclaration de conformité aux normes ou spécifications, soit les documents établissant le respect des valeurs limites ou, le cas échéant, des niveaux de référence. La justification peut notamment reposer sur un protocole de mesure in situ dont les références sont publiées dans l’un des journaux officiels mentionnés à l’article 4.
Le dossier doit également présenter les actions engagées afin que, dans les établissements scolaires, les crèches et les établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres, l’exposition soit aussi faible que possible, sans compromettre la qualité du service. Lorsqu’elle effectue des contrôles dans le cadre du 10° de l’article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, l’Agence nationale des fréquences peut obtenir ce dossier par l’intermédiaire des administrations ou autorités affectataires, ou directement dans les conditions prévues par l’article 5. Pour les équipements et installations mis en service avant la publication du décret, les obligations documentaires de l’article 5 s’appliquent six mois après cette publication.
Application du décret par les juridictions
Le Conseil d’État a validé le décret du 3 mai 2002. Il a relevé qu’aucune preuve scientifique ne démontrait, au regard des connaissances disponibles, un danger pour la santé publique et que les limites fixées intégraient des marges de sécurité. Ces limites tiennent également compte des recommandations européennes applicables.
En l’absence de circonstances locales particulières, le maire ne peut pas imposer, au titre de ses pouvoirs de police, des restrictions plus strictes que celles résultant du cadre national applicable aux antennes de téléphonie mobile. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’annulation d’un arrêté municipal interdisant l’installation d’antennes dans un rayon de 100 mètres autour de certains établissements. La régulation des télécommunications relève alors de l’autorité compétente de l’État.
Le respect des normes d’exposition est également pris en compte dans les litiges entre riverains et exploitants. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rejeté des demandes fondées sur un trouble d’anxiété et le principe de précaution lorsque les mesures d’exposition étaient conformes au décret. Cette conformité ne permet toutefois d’apprécier que les griefs examinés dans la décision, notamment le risque sanitaire invoqué et le trouble anormal de voisinage.
Articulation avec les codes, contrôles et évolutions
Le dispositif s’insère dans le cadre du code des postes et des communications électroniques, notamment à travers l’article D. 101, dont la procédure de vérification est rattachée au décret. Lorsqu’elle contrôle le respect des obligations, l’Agence nationale des fréquences peut obtenir le dossier justificatif par l’intermédiaire des administrations ou autorités affectataires des fréquences, en application du 10° de l’article R. 52-2-1. Le contrôle repose ainsi sur les éléments de conformité, de mesure ou de justification prévus par le décret.
Les contestations portant sur l’appréciation administrative des mesures de protection contre les émissions radioélectriques relèvent de la police spéciale des communications électroniques confiée à l’État. Cette articulation a conduit le tribunal judiciaire de Paris à se déclarer incompétent pour ordonner des investigations relatives à cette appréciation administrative. Le respect du décret s’inscrit donc dans un ensemble de compétences administratives distinctes des litiges judiciaires de droit privé.
Le décret constitue également une référence dans l’attribution des fréquences et l’exploitation des réseaux mobiles. Dans le cadre de l’attribution de fréquences destinées notamment à la 5G, les lauréats doivent respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de la santé des personnes. Ils doivent aussi se conformer aux évolutions ultérieures de cette réglementation.
Quel délai s’applique aux équipements radioélectriques mis en service avant le décret ?
Pour ces équipements, les obligations relatives au dossier justificatif ne s’appliquent qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du décret.
Le rayon de 100 mètres autour des établissements sensibles interdit-il l’installation d’une antenne ?
Le dispositif prévoit que le dossier précise les actions engagées dans les établissements scolaires, crèches et établissements de soins situés dans ce rayon. Il impose de rechercher une exposition aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service.
Où sont définies les valeurs limites d’exposition ?
Les valeurs limites applicables aux équipements et installations sont fixées au point 2.1 de l’annexe. Des niveaux de référence figurent au point 2.2 et permettent de présumer le respect des limites lorsque les niveaux mesurés restent inférieurs à ces références.
Comment vérifier les émissions provenant de plusieurs installations ?
Lorsque plusieurs équipements contribuent au champ électromagnétique en un même lieu, l’exposition globale doit être comparée aux valeurs prévues au point 2.3 de l’annexe. Le respect des niveaux de référence correspondants permet de satisfaire cette obligation.
Une conformité aux normes suffit-elle toujours pour les émissions cumulées ?
La conformité aux normes ou spécifications pertinentes peut valoir respect des obligations relatives aux émissions cumulées uniquement lorsque ces normes couvrent la situation concernée. Les équipements doivent en outre être installés et exploités conformément à ces normes.
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Le texte en vigueur
8 articles · version du 5 mai 2002
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Article 1
Le présent décret s’applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l’article 32 du code des postes et télécommunications.
Sont notamment soumis aux dispositions du présent décret :
- les titulaires d’une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes exploitant les installations mentionnées au 1° de l’article L. 33 du code des postes et télécommunications ;
- les personnes titulaires d’une autorisation d’usage des fréquences, ou d’un droit d’utilisation de la ressource radioélectrique ou qui sont assignataires de cette ressource, en application des articles 26, 29, 30, 30-1, 30-2, 33-2 et 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu’ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l’annexe au présent décret.
Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.
Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l’origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis globalement par l’ensemble des équipements et installations concernés soit inférieur aux valeurs limites définies au A du 2.3 de l’annexe au présent décret.
Il est satisfait à l’obligation définie à l’alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques globalement émis par les équipements et installations satisfont aux niveaux de référence définis au B du 2.3 de cette même annexe.
Les dispositions de l’article 2 sont réputées satisfaites lorsque les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément aux normes ou spécifications pertinentes dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou à défaut au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l’article 3 sont réputées satisfaites lorsque les normes ou spécifications mentionnées au précédent alinéa couvrent la situation mentionnée à cet article et que les équipements et installations radioélectriques sont conformes et installés et exploités conformément à ces normes ou spécifications.
Les personnes mentionnées à l’article 1er communiquent aux administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées, à leur demande, un dossier contenant soit une déclaration selon laquelle l’équipement ou l’installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l’article 4, soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d’exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence. Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d’application, un protocole de mesure in situ du niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques, dont les références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de la République française.
Le dossier mentionné à l’alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu’au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l’équipement ou de l’installation, l’exposition du public au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.
Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué à l’Agence nationale des fréquences, à sa demande, lorsqu’elle procède à des contrôles en application du 10° de l’article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, par les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées ou, si celles-ci en sont d’accord, directement par les personnes mentionnées à l’article 1er. L’agence informe les administrations ou autorités affectataires des fréquences concernées des résultats de ces contrôles.
Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l’article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce à l’artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ.
La densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m² (A/m²).
L’intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l’espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m).
L’intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l’induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l’espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m).
L’induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en termes de force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l’induction magnétique et l’intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l’équivalence 1 A.m-1 = 4 10-7 T.
La densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s’agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l’aire de cette surface. Elle est exprimée en Watts par m² (W/m²).
Le débit d’absorption spécifique (DAS) de l’énergie moyenné sur l’ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l’énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps, elle est exprimée en Watts par kilogramme (W/kg).
1.2. Restrictions de base et niveaux de référence
Restrictions de base. Les restrictions concernant l’exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps, qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, sont qualifiées de "restrictions de base". En fonction de la fréquente du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l’induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d’absorption spécifique de l’énergie (DAS) et la densité de puissance (S).
Niveaux de référence. Ces niveaux sont fournis aux fins de l’évaluation de l’exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d’être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul, et certains autres ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l’exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont l’intensité de champ électrique (E), l’intensité de champ magnétique (H), l’induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et les courants induits dans les extrémités (IL). Les grandeurs qui concernent la perception et d’autres effets indirects sont les courants (de contact IC) et, pour les champs pulsés, l’absorption spécifique (AS). Dans une situation d’exposition particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n’en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base.
2. Valeurs limites d’exposition du public
2.1. Restrictions de base
En fonction de la fréquence, des grandeurs physiques différentes sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques.
Valeurs limites d’exposition du public
GAMME DES FRÉQUENCES INDUCTION magnétique (mT) DENSITÉ
de courant S (mA/m² ) (valeur efficace) MOYENNE DAS
pour l’ensemble du corps (W/kg) DAS
localisé (tête et tronc) (W/kg) DAS
localisé (membres) (W/kg) DENSITÉ
de puissance S (W/m² )
0 Hz 40 - - - - -
> 0-1 Hz - 8 - - - -
1.4 Hz - 8/f - - - -
4-1 000 Hz - 2 - - - -
1 000 Hz-100 kHz - f/1500 - - - -
100 kHz-10 MHz - f/500 0,08 2 4 -
10 MHz-10 GHz - - 0,08 2 4 -
10-300 Ghz - - - - - 10
Notes. - 1. f est la fréquence en Hz.
2. En raison de l’hétérogénéité électrique du corps, la valeur moyenne des densités de courants devrait être évaluée sur une section de 1 cm² perpendiculaire à la direction du courant.
3. Pour des fréquences jusqu’à 100 kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par 2 (1,414).
4. Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.
5. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l’estimation de l’exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu’il doit s’agir d’une masse de tissu contigu, on reconnait que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.
2.2. Niveaux de référence
Le respect des niveaux de référence garantit le respect des restrictions de base.
Les niveaux de référence pour la limitation de l’exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximal du champ avec l’individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximale.
A. - Niveaux des champs
GAMME
de fréquences E(V/m) H(A/m) B(µT) DENSITÉ
de puissance équivalente en onde plane Seq (W/m²)
0-1 Hz - 3,2 x 10 4 4 x 10 4 -
1-8 Hz 10 000 3,2 x 10 4 /f 2 4 x 10 4 /f 2 -
8-25 Hz 10 000 4 000/f 5 000/f -
0,025-0,8 kHz 250/f 4/f 5/f -
0,8-3 kHz 250/f 5 6,25 -
3-150 kHz 87 5 6,25 -
0,15-1 MHz 87 0,73/f 0,92/f -
1-10 MHz 87/f 1/ 2 0,73/f 0,92/f -
10-400 MHz 28 0,073 0,092 2
400-2 000 MHz 1,375 f 1/ 2 0,003 7 f 1/ 2 0,004 6 f 1/2 f/200
2-300 GHz 61 0,16 0,20 10
Notes :
1. comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences.
2. Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes.
3. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de 68/1,05 minute ( est exprimée en GHz).
B. - Courants de contact et courants induits dans les membres
Pour des fréquences jusqu’à 110 MHz, il convient d’appliquer des niveaux de référence supplémentaires pour éviter les dangers dus à des courants de contact.
Niveaux de référence pour les courants de contact d’objets conducteur par le public ( exprimée en kHz) :
GAMME DE FRÉQUENCES COURANT DE CONTACT MAXIMAL
(mA)
0-2 500 Hz 0,5
2,5-100 kHz 0,2 f
100 kHz-110 MHz 20
Pour la gamme de fréquences comprise entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé. Il s’agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de six minutes.
2.3. Restrictions de base et niveaux de référence dans les lieux o le public est exposé à des sources émettant à plusieurs fréquences
Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il convient de vérifier que les critères suivants sont respectés soit pour les restrictions de base, soit pour les niveaux de référence.
A. - Restrictions de base
Pour des fréquences de 1 Hz jusqu’à 10 MHz, il convient d’additionner les densités de courant induit suivant la formule :
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
Pour les fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il convient d’additionner les débits d’absorption spécifiques de l’énergie et les densités de puissance suivant la formule :
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
où :
Ji est la densité de courant à la fréquence i ;
JL,i est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i, telle qu’elle figure dans la tableau figurant au 2.1. ;
DASi est la DAS provoqué par l’exposition à la fréquence i ;
DASL est la restriction de base de DAS figurant dans le tableau figurant au 2.1 ;
Si est la densité de puissance à la fréquence i ;
SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant dans le tableau figurant au 2.1.
B. - Niveaux de référence
Pour les fréquences comprises entre 1 Hz et 10 MHz, il convient d’appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs :
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
où :
Ei est l’intensité de champ électrique à la fréquence i ;
EL,I est le niveau de référence d’intensité de champ électrique du tableau figurant au A du 2.2 ;
Hj est l’intensité de champ magnétique à la fréquence j ;
HLj est le niveau de référence de l’intensité de champ magnétique du tableau figurant au A du 2.2 ;
a est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 micro T).
Pour les fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il convient d’appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux des champs :
(Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
et où :
Ei est l’intensité de champ électrique à la fréquence i ;
EL,i est le niveau de référence de champ électrique figurant au A du 2.2. ;
Hj est l’intensité de champ magnétique à la fréquence j ;
HL,j est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau figurant au A du 2.2. ;
c est égal à 87/ 1/2 V/m et d à 0,73/ A/m.
Pour les courants induits dans les extrémités et les courants de contacts, respectivement, il convient d’appliquer les restrictions suivantes :
où :
Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k ;
IL,k est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA ;
In est la composante des courants à la fréquence n ;
IC,n est le niveau de référence pour les courants de contacts à la fréquence n.