Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
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Ce texte relatif au divorce organise son entrée en vigueur ainsi que le traitement des procédures déjà engagées. Il prévoit des règles transitoires distinctes selon l’homologation d’une convention temporaire ou la délivrance de l’assignation. Pour les professionnels, la page synthétise le champ territorial et les règles procédurales applicables.
L’essentiel
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit des règles d’application dans plusieurs collectivités ultramarines. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire demeure soumise au titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements. Cette règle concerne spécifiquement le partage judiciaire.
Le texte fixe également les modalités de son entrée en vigueur et de son application aux procédures en divorce déjà engagées. Ces règles sont précisées pour les procédures en divorce et, par renvoi, pour les procédures en séparation de corps.
L’article 2 de la loi prévoit l’indexation de la pension alimentaire afin de permettre son évolution en fonction de l’indice national des prix à la consommation. La revalorisation intervient annuellement selon les modalités fixées par la décision ou la convention. Cette règle adapte le montant de la contribution à l’évolution du coût de la vie.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par les parents en fonction de leurs ressources. Elle peut continuer à être versée après la majorité lorsque l’enfant n’a pas atteint son autonomie financière. Les décisions peuvent préciser le montant mensuel, la périodicité du versement et les modalités de revalorisation.
Pour les procédures introduites avant l’entrée en vigueur, le régime applicable dépend notamment de l’état de la procédure. Lorsque la convention temporaire a été homologuée ou que l’assignation a été délivrée avant cette date, l’action reste poursuivie et jugée selon la loi ancienne. Toutefois, les époux peuvent se prévaloir des articles 247 et 247-1 du code civil; le divorce peut aussi être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l’article 238 sont réunies, dans le respect de l’article 246.
Ces règles transitoires s’étendent aux procédures en séparation de corps. L’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables au moment où la décision de première instance a été prononcée. Cette règle fixe ainsi le régime procédural des recours indépendamment des modifications intervenues ultérieurement.
Les demandes de conversion d’une séparation de corps suivent, quant à elles, les règles applicables lors du prononcé de la séparation. Le dispositif distingue donc le traitement de la procédure initiale, celui des recours et celui de la conversion, en fonction du stade auquel la décision est intervenue.
Les règles transitoires de la loi doivent être distinguées des dispositions qui régissent l’exécution concrète des décisions familiales. Le refus de représenter un enfant peut relever de l’article 227-5 du code pénal, tandis que l’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’intervenir lorsqu’un parent fait obstacle à l’exécution d’une décision. L’article 514 du code de procédure civile est également invoqué pour l’exécution provisoire des décisions relatives à l’état des personnes. Ces mécanismes ne modifient pas, à eux seuls, les règles de détermination du droit applicable à une procédure ancienne.
L’article 33, VI, vise les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Il envisage leur révision, leur suspension ou leur suppression à la demande du débiteur ou de ses héritiers. Ce dispositif particulier ne doit pas être confondu avec les règles générales applicables aux contributions destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Lorsque l’assignation a été délivrée avant cette date, les époux peuvent néanmoins se prévaloir des articles 247 et 247-1 du code civil. Le divorce peut aussi être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l’article 238 sont réunies, dans le respect de l’article 246.
Non. La convention temporaire homologuée avant l’entrée en vigueur de la loi constitue également un critère d’application de la loi ancienne. Dans cette hypothèse, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à ce régime.
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la procédure de partage judiciaire relève des dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les décisions relatives à l’autorité parentale et à la contribution alimentaire sont présentées comme bénéficiant de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Elles peuvent donc être appliquées immédiatement malgré l’exercice d’un appel.
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Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 11 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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