Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 : copie privée

Objet et champ d’application de la loi

La loi modifie plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la rémunération pour copie privée. Cette rémunération bénéficie aux auteurs, artistes-interprètes, producteurs ainsi qu’aux auteurs et éditeurs d’œuvres fixées sur certains supports, lorsque la reproduction est réalisée à partir d’une source licite. Elle concerne notamment les reproductions à usage privé effectuées sur des supports d’enregistrement numériques.

Le dispositif vise les supports utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, dont la rémunération est versée lors de leur mise en circulation en France par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire. Il s’étend également à certaines reproductions fournies à distance par des éditeurs ou distributeurs de services de radio ou de télévision. Les supports acquis à des fins professionnelles échappent à la rémunération lorsque leurs conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée.

La loi a aussi organisé une période transitoire pour éviter une interruption de la perception. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission compétente, et au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation, les règles issues des décisions antérieures restent applicables avec les adaptations prévues par la nouvelle rédaction de l’article L. 311-8. Les demandes de remboursement des personnes bénéficiant de l’exclusion applicable aux usages professionnels concernent les supports acquis après la promulgation de la loi.

Les règles principales, article par article

L’article L. 311-1 réserve la rémunération pour copie privée aux reproductions réalisées à partir d’une source licite. Pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, l’exception concerne les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, conformément à l’article L. 122-5. Une règle comparable figure à l’article L. 211-3 pour les droits voisins.

L’article L. 311-8 exclut la rémunération lorsque les supports sont acquis à des fins professionnelles et que leurs conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Les acquéreurs concernés peuvent conclure des conventions d’exonération avec les organismes désignés ou demander le remboursement de la rémunération. Les demandes de remboursement visées par la loi concernent les supports acquis postérieurement à sa promulgation.

L’article L. 311-4-1 impose que le montant applicable à chaque support soit porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la vente. Une notice doit également présenter les finalités de la rémunération ainsi que la possibilité de bénéficier d’une convention d’exonération ou d’un remboursement. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros.

L’application de la loi par les juridictions

La cour d’appel de Paris a jugé que le législateur avait suffisamment défini l’objet de la rémunération, ses débiteurs et ses bénéficiaires, ainsi que son assiette et ses exclusions, tout en laissant à la commission compétente la détermination des critères techniques. Elle a également écarté le grief tiré du caractère excessif de la rémunération au regard du droit de propriété. (.)

La jurisprudence a replacé la loi dans le contexte de l’annulation de décisions antérieures de la commission copie privée, notamment en raison de la prise en compte de supports à usage professionnel. La cour d’appel de Paris a relevé que la loi avait réservé la rémunération aux copies réalisées à partir d’une source licite et exclu certains supports professionnels conformément aux articles L. 311-1 et L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. Son article 6 a maintenu temporairement les règles antérieures, adaptées aux exclusions nouvelles, jusqu’à l’intervention d’une décision de la commission et au plus tard pendant douze mois. (, 10.)

La cour d’appel de Paris a précisé qu’une décision nouvelle de la commission ne pouvait s’appliquer avant sa date d’entrée en vigueur : la décision n° 15, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, ne régissait pas le litige antérieur. Dans cette situation, il appartenait au juge judiciaire de déterminer la compensation financière due au titre de la rémunération pour copie privée. Les demandes de remboursement fondées sur le régime applicable aux professionnels concernent, en vertu de l’article 7, les supports acquis postérieurement à la promulgation de la loi. (, 12.)

Points de vigilance : information, contrôle et évolution des barèmes

L’obligation d’information prévue à l’article L. 311-4-1 comporte une conséquence contentieuse et administrative : les manquements peuvent être constatés par les agents habilités et sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. Les conditions d’application de cette obligation doivent être précisées par décret en Conseil d’État. Le dispositif concerne notamment l’information du montant applicable, les finalités de la rémunération et les mécanismes d’exonération ou de remboursement.

Le régime doit être lu avec les articles L. 311-1, L. 311-4, L. 122-5 et L. 211-3, qui articulent respectivement le droit à rémunération, ses débiteurs, l’exception de copie privée et les droits voisins. La détermination des montants relève d’un dispositif évolutif confié à la commission compétente, en tenant compte du type de support, de sa capacité ou de sa durée d’enregistrement et de l’évolution des usages. Cette articulation explique que les barèmes successifs doivent être appréciés au regard de leur propre date d’entrée en vigueur et de la législation applicable au litige.

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Questions fréquentes