Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Il organise les conditions de reconnaissance des services de presse en ligne par la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette reconnaissance intervient notamment en vue de bénéficier d’allégements fiscaux. Le texte intéresse les éditeurs numériques et les professionnels qui apprécient la qualification juridique d’un service de presse.
L’essentiel
Le décret précise les conditions auxquelles un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi du 1er août 1986, peut être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette reconnaissance porte sur les services répondant aux exigences prévues par l’article 1er du décret. Elle concerne notamment l’accès aux dispositifs attachés à la reconnaissance des services de presse en ligne, parmi lesquels figurent des allégements fiscaux.
L’article 1er soumet la reconnaissance à plusieurs conditions cumulatives relatives aux obligations légales du service, à son caractère professionnel et à son fonctionnement éditorial. Le service doit notamment proposer un contenu principalement écrit, régulièrement renouvelé, original et traité selon des méthodes journalistiques. Le décret distingue en outre, à son article 2, les services dont l’objet principal consiste à informer de manière permanente et continue sur l’actualité politique et générale.
Pour approfondir
L’article 1er renvoie notamment aux obligations prévues au 1 du III de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982. Il exige que le renouvellement du contenu soit régulier, et non limité à des mises à jour ponctuelles ou partielles, chaque renouvellement devant être daté. Le traitement journalistique est réputé établi lorsqu’il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail ou apporté par des agences de presse agréées.
L’article 2 définit le caractère d’information politique et générale. Le service doit avoir pour objet principal de fournir de manière permanente et continue des informations, analyses et commentaires sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces contenus doivent dépasser significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs et l’équipe rédactionnelle doit comprendre au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
L’article 3 désigne le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture comme responsables de l’exécution du décret, chacun pour ce qui le concerne. Il prévoit également sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les conditions de certification d’un service de presse en ligne portent sur l’activité et le fonctionnement du site, sans rattachement particulier à une URL. Elle en a déduit qu’un changement de dénomination et d’URL ne rendait pas nécessairement l’exécution d’une mesure provisoire impossible ou irréversible. La société concernée ne démontrait pas davantage concrètement l’incidence de ces changements sur ses revenus ou le renouvellement de sa certification.
Le tribunal administratif de Paris a, dans une affaire jugée le 21 octobre 2022, appliqué le critère tenant au contenu original et au traitement journalistique de l’information. Le contrôle porte notamment sur la recherche, la vérification et la mise en forme des informations au sein du service. Cette exigence a également été invoquée dans un litige relatif à la reconnaissance d’un service de presse en ligne.
Pour approfondir
La reconnaissance par la commission paritaire constitue une appréciation du service au regard de son activité et de son fonctionnement éditorial. Elle n’est pas attachée à une URL déterminée : la cour d’appel de Paris a retenu qu’un changement de dénomination ou d’URL ne remettait pas, par lui-même, en cause la certification. Cette solution distingue l’identification du site de l’examen des conditions prévues par le décret.
L’article 1er articule ces conditions avec plusieurs textes, notamment le 1 du III de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 et l’article L. 7111-3 du code du travail. Ce dernier est également utilisé par l’article 2 pour apprécier la composition de l’équipe rédactionnelle des services d’information politique et générale. La reconnaissance par la commission est notamment destinée à permettre l’accès aux allégements fiscaux mentionnés par le décret du 20 novembre 1997.
Non. La cour d’appel de Paris a retenu que les conditions de certification concernent l’activité et le fonctionnement du site, sans rattachement particulier à une URL.
La décision rendue le 14 septembre 2023 ne retient pas une telle conséquence automatique. Elle relève qu’un changement de dénomination et d’URL n’établissait pas, à lui seul, une incidence sur les revenus ou le renouvellement de la certification.
Le contrôle porte sur le traitement de l’information au sein du service, notamment sa recherche, sa vérification et sa mise en forme. Le tribunal administratif de Paris a appliqué ce critère dans un litige relatif à la reconnaissance d’un service de presse en ligne.
La commission paritaire est chargée de reconnaître les services de presse en ligne au sens de la loi du 1er août 1986. Cette reconnaissance a notamment pour objet de permettre le bénéfice d’allégements fiscaux.
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