L’autorité de chose jugée sur les frais d’assignation – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 24/19211 : La demande de remboursement de 74,86 euros a été déclarée irrecevable : une décision antérieure avait déjà rejeté les demandes liées à l’assignation concernée et condamné le syndicat aux dépens.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne permettait donc pas de renouveler cette prétention.