La présomption de responsabilité de l’
article 1733 du code civil – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 25/00014 : La présomption pesant sur le locataire cesse lorsque le bailleur jouit effectivement d’une partie de l’immeuble dans des conditions assimilables à celles d’un locataire et que l’origine du feu demeure indéterminée. Le bailleur doit alors prouver que l’incendie a commencé dans la partie exclusivement occupée par un locataire ou établir une faute causale.