L’absence d’appel incident des intimés – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153

L’absence d’appel incident des intimés – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153 : Les intimés demandaient la confirmation du jugement et n’avaient pas formé d’appel incident. Dès lors, même si la qualification de la canalisation comme partie commune avait été prouvée, la cour ne pouvait remettre en cause la condamnation confirmée. Une éventuelle action contre le syndicat des copropriétaires demeurait possible.