La fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01153 : L’
article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut d’intérêt à agir. Des parties au jugement peuvent avoir qualité pour interjeter appel, mais leur appel reste irrecevable si elles ne présentent aucune demande à leur bénéfice. La cour retient cette absence d’intérêt pour les occupants appelants, les prétentions étant formulées au seul bénéfice du propriétaire.