Le délai de contestation des décisions d’assemblée générale – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.686 :
L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit un délai de deux mois, courant à compter de la notification du procès-verbal, pour les actions en contestation introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants. Son expiration entraîne la déchéance du droit de contester la résolution.