La cassation par voie de conséquence selon l’article 624 du code de procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650

La cassation par voie de conséquence selon l’article 624 du code de procédure civile – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-20.650 : La cassation du rejet des demandes entraîne celle de la condamnation pour résistance abusive, cette dernière étant rattachée au chef cassé par un lien de dépendance nécessaire.