Provision de charges de copropriété : preuve de la créance certaine, liquide et exigible et autorité de chose jugée

En référé, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En application de l’article 1353 du Code civil, le syndicat doit prouver la créance, tandis que le copropriétaire qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction de l’obligation.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent l’obligation de contribuer aux charges et aux provisions votées. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible. La production de la matrice cadastrale, des appels de fonds, des procès-verbaux d’assemblées générales, des relances, de la mise en demeure et de décomptes actualisés a permis de justifier la provision de 6 968,22 euros.

La demande de remboursement de frais d’assignation a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’autorité de chose jugée, une décision antérieure ayant déjà rejeté les demandes et mis les dépens à la charge du syndicat. La demande indemnitaire ne pouvait prospérer en référé, le fondement contractuel invoqué étant inadapté aux relations statutaires entre copropriétaires et copropriété. Enfin, conformément à l’article 954 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif.

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La cour accorde au syndicat des copropriétaires une provision au titre des charges impayées, au vu des appels de fonds, procès-verbaux, relances, mise en demeure et décomptes produits. Elle déclare irrecevable la demande concernant des frais déjà couverts par une décision antérieure et rejette la demande indemnitaire, qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Une indivision est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les copropriétaires afin d’obtenir une provision correspondant à un arriéré de charges, ainsi que le remboursement de frais de recouvrement et des dommages et intérêts.

Le juge des référés a rejeté la demande provisionnelle, estimant que le syndicat ne produisait pas un décompte suffisamment probant. Le syndicat a relevé appel et actualisé sa demande au titre des charges et provisions impayées.

Les copropriétaires, défaillants en première instance et en appel, n’ont présenté aucun moyen de défense. La cour a examiné les pièces produites, notamment les appels de fonds, les procès-verbaux d’assemblées générales, les relances, la mise en demeure et les décomptes. Elle a accordé une provision au titre des charges, déclaré irrecevable la demande relative à des frais déjà couverts par une décision antérieure et écarté la demande indemnitaire en référé.

• Établir la qualité de copropriétaire et la détention des lots concernés.
• Produire les appels de fonds correspondant aux périodes impayées.
• Justifier l’approbation annuelle des comptes par les assemblées générales.
• Établir l’exigibilité des provisions selon le budget voté.
• Produire une mise en demeure restée infructueuse.
• Présenter un décompte actualisé et cohérent de la créance.
• Écarter toute contestation sérieuse immédiatement identifiable.

• Extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire.
• Appels de fonds du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2025.
• Procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes.
• Lettres de relance et sommation de payer du 15 mars 2023.
• Décomptes arrêtés aux 27 mai 2024 et 1er janvier 2025.
• Décision antérieure rejetant les demandes relatives aux frais d’assignation.

Le syndicat des copropriétaires obtient une provision de 6 968,22 euros avec intérêts au taux légal et le remboursement des dépens. Les copropriétaires restent tenus au paiement, tandis que les frais d’assignation déjà tranchés et la demande indemnitaire ne peuvent être récupérés dans cette procédure.

• Recouvrer la provision de 6 968,22 euros.
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation.
• Conserver les appels de fonds et comptes approuvés.
• Éviter de renouveler une demande déjà jugée.
• Fonder toute indemnisation sur un régime juridiquement adapté.

À faire

• Vérifier la qualité de copropriétaire des débiteurs.
• Rassembler les appels de fonds impayés.
• Joindre les procès-verbaux approuvant les comptes.
• Adresser une mise en demeure documentée.
• Actualiser le décompte jusqu’à la saisine.

À éviter

• Produire un décompte incomplet ou incohérent.
• Réclamer des provisions sans budget voté.
• Réitérer une demande déjà définitivement tranchée.
• Qualifier contractuellement une relation statutaire.
• Oublier une prétention dans le dispositif des conclusions.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’absence de défense des copropriétaires, les pièces produites ont établi le caractère suffisamment certain de la créance de charges et de provisions.

La preuve de la créance de charges de copropriété

Selon l’article 1353 du Code civil, le syndicat doit prouver l’obligation. Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent la contribution aux charges et provisions. L’approbation des comptes, les appels de fonds, les procès-verbaux, la mise en demeure et les décomptes ont justifié la provision de 6 968,22 euros.

L’autorité de chose jugée sur les frais d’assignation

La demande de remboursement de 74,86 euros a été déclarée irrecevable : une décision antérieure avait déjà rejeté les demandes liées à l’assignation concernée et condamné le syndicat aux dépens. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne permettait donc pas de renouveler cette prétention.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 5 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1231-6 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile