Caducité de la déclaration d’appel en surendettement : absence de comparution de l’appelant non dispensé

En matière de surendettement, l’article R 713-7 du Code de la consommation fixe à quinze jours le délai d’appel et renvoie à la procédure orale sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile. Selon l’article 946 du même code, les parties doivent comparaître pour formuler leurs prétentions, sauf dispense organisée conformément aux articles 446-1 et 446-2. L’article 468 permet de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, sauf si le défendeur requiert un jugement au fond ou si le juge renvoie l’affaire. En l’absence de dispense, de comparution et de soutien de l’appel, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel. Aucun défendeur n’ayant demandé qu’il soit statué au fond, le jugement entrepris a conservé son plein et entier effet. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant.

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Le juge avait rééchelonné les dettes du débiteur en 43 mensualités de 180 euros, après contestation d’un plan de surendettement. Régulièrement convoqué à l’audience d’appel, le débiteur ne s’est pas présenté et n’avait obtenu aucune dispense. En l’absence de demande tendant à statuer au fond, la cour déclare caduque la déclaration d’appel, maintient le jugement et met les dépens à la charge de l’appelant.

La commission de surendettement des particuliers a imposé un plan de traitement sur 84 mois, avec des mensualités fixées à zéro et un effacement des créances en fin de plan, en raison de dettes alimentaires exclues de la procédure. Saisi par un créancier, le juge des contentieux de la protection a rééchelonné le paiement des dettes en 43 mensualités de 180 euros, avec un taux d’intérêt nul. Le débiteur a interjeté appel dans le délai légal. Régulièrement convoqué, il n’a pas comparu à l’audience et n’avait obtenu aucune dispense. Aucun défendeur n’a demandé qu’il soit statué au fond. La cour a déclaré caduque la déclaration d’appel, maintenu le jugement et condamné l’appelant aux dépens.

• Appel relevant de la procédure orale sans représentation obligatoire
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de dispense de comparution accordée par la juridiction
• Non-comparution de l’appelant sans motif légitime
• Absence de soutien des prétentions et de l’appel à l’audience
• Absence de demande adverse tendant à un jugement sur le fond

• Avis de réception de la convocation signé
• Constat de non-comparution de l’appelant à l’audience
• Absence de dispense de comparution mentionnée par la cour
• Absence de demande de jugement au fond par les défendeurs

L’appelant perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel. Le jugement de rééchelonnement demeure applicable et les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

• Maintien intégral du jugement de première instance
• Extinction de l’instance d’appel par caducité
• Absence d’examen au fond des prétentions de l’appelant
• Support des dépens d’appel par l’appelant
• Vérification des convocations et éventuelles demandes de dispense

À faire

• Vérifier le délai de quinze jours pour interjeter appel
• Contrôler la réception de la convocation à l’audience
• Demander une dispense de comparution si nécessaire
• Présenter et soutenir les prétentions à l’audience
• Conserver les justificatifs d’un motif légitime d’absence

À éviter

• Ne pas s’abstenir de comparaître sans dispense
• Ne pas laisser l’appel dépourvu de soutien
• Ne pas ignorer une convocation régulièrement reçue
• Ne pas invoquer tardivement une absence injustifiée
• Ne pas négliger le risque de caducité

Le délai et la procédure d’appel en surendettement

L’article R 713-7 du Code de la consommation fixe le délai d’appel à quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure orale sans représentation obligatoire des articles 931 à 949 du Code de procédure civile. L’article 946 impose la comparution pour formuler les prétentions, sauf dispense organisée selon les articles 446-1 et 446-2.

La caducité de la déclaration d’appel

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, l’absence du demandeur régulièrement convoqué, sans motif légitime, permet de déclarer la citation caduque. La cour a retenu que l’appelant n’était pas dispensé de comparaître et n’avait pas soutenu son appel.

Les effets de l’absence de demande de jugement au fond

Aucun défendeur n’ayant requis que l’affaire soit jugée au fond, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel. Le jugement déféré conserve ainsi son plein et entier effet, et les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

Article R 713-7 du Code de la consommation, articles 931 à 949 du Code de procédure civile, article 945-1 du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, article 946 du Code de procédure civile, articles 446-1 et 446-2 du Code de procédure civile, article 468 du Code de procédure civile