Surendettement : caducité de la déclaration d’appel pour défaut de comparution de l’appelant

En matière de traitement du surendettement, l’article R. 713-7 du Code de la consommation prévoit que l’appel, lorsqu’il est ouvert, est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 à 949 du Code de procédure civile. En application de l’article 946 du même code, la procédure est orale : les parties doivent comparaître pour formuler leurs prétentions, sauf dispense accordée selon les articles 446-1 et 446-2.

L’article 468 du Code de procédure civile permet de déclarer caduque la citation lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, sauf renvoi ou jugement au fond requis par le défendeur. L’appelant, régulièrement convoqué et non dispensé de comparaître, n’a pas comparu ni soutenu son appel. Aucun défendeur n’ayant requis de jugement au fond, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel. Le jugement entrepris conserve donc son plein et entier effet et les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

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Régulièrement convoqué mais absent à l’audience, le débiteur n’était pas dispensé de comparaître et aucun défendeur ne demandait qu’il soit statué au fond. La cour déclare donc la déclaration d’appel caduque, maintient le jugement et met les dépens d’appel à sa charge.

La commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures de traitement prévoyant le rééchelonnement des créances pendant 61 mois, avec un taux de 5,07 % et des mensualités de 884 euros.

Le débiteur a contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection l’a débouté et l’a déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. Le débiteur a interjeté appel.

Régulièrement convoqué à l’adresse indiquée dans sa déclaration d’appel, mais n’ayant pas réclamé la lettre de convocation, il n’a pas comparu à l’audience et n’était pas dispensé de comparaître. Aucun défendeur n’a demandé qu’il soit statué au fond. La cour a déclaré la déclaration d’appel caduque, maintenu le jugement et mis les dépens d’appel à la charge du débiteur.

• Appel relevant de la procédure sans représentation obligatoire
• Procédure orale exigeant la comparution de l’appelant
• Convocation régulière de l’appelant à l’adresse déclarée
• Absence de dispense de comparution
• Défaut de comparution et absence de soutien de l’appel
• Aucune demande adverse de jugement au fond

• Déclaration d’appel reçue au greffe
• Lettre recommandée de convocation adressée à l’appelant
• Avis de réception retourné non réclamé
• Constat d’absence de comparution à l’audience
• Absence de dispense de comparution mentionnée par la cour

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel faute d’avoir comparu ou soutenu ses prétentions. Le jugement relatif au traitement du surendettement conserve son plein et entier effet, et les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant.

• Maintien du jugement de première instance
• Extinction de l’instance d’appel
• Impossibilité de soutenir les demandes d’appel
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Vérification nécessaire des convocations et dispenses

À faire

• Vérifier l’adresse figurant dans la déclaration d’appel
• Réclamer les convocations recommandées
• Préparer les prétentions à présenter oralement
• Demander formellement une dispense de comparution
• Conserver les justificatifs d’un motif légitime d’absence

À éviter

• Ne pas comparaître sans dispense préalable
• Ne pas laisser une convocation recommandée non réclamée
• Ne pas supposer une représentation automatique par avocat
• Ne pas omettre de soutenir l’appel à l’audience
• Ne pas négliger les conséquences sur les dépens

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de comparution

En procédure orale, l’appelant doit comparaître pour soutenir ses prétentions, sauf dispense accordée dans les conditions des articles 446-1 et 446-2 du Code de procédure civile. Régulièrement convoqué et non dispensé, l’appelant n’a pas comparu. La cour a appliqué l’article 468 du même code et déclaré la déclaration d’appel caduque.

La procédure orale en matière de surendettement

L’article R. 713-7 du Code de la consommation renvoie, pour l’appel des décisions rendues en matière de traitement du surendettement, aux règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile. L’article 946 impose la comparution pour formuler les prétentions, sauf modalités particulières organisées par la juridiction.

La portée de l’absence de demande de jugement au fond

L’article 468 permet au défendeur de requérir un jugement contradictoire au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas. Aucun défendeur n’ayant formulé cette demande, la cour a déclaré l’appel caduc, avec maintien du plein et entier effet du jugement déféré.

Article R. 713-7 du Code de la consommation, Articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 446-2 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile