Expertise en aggravation et provision en référé : absence d’éléments nouveaux après liquidation du dommage corporel

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe pour établir ou conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige. En matière d’aggravation du dommage corporel, les articles L.211-19 du code des assurances et 2226 du code civil permettent à la victime de solliciter la réparation d’une aggravation dans le délai de prescription applicable.

L’aggravation suppose une dégradation d’un état consolidé résultant d’éléments nouveaux. Les pièces déjà prises en compte lors de la liquidation initiale, ou antérieures au désistement d’appel emportant acquiescement, ne caractérisent pas une telle aggravation. En l’absence de motif légitime, l’expertise est rejetée.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée en référé que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de preuve d’une aggravation rendait ici l’obligation de l’assureur sérieusement contestable. La demande de provision est donc écartée, avec condamnation de la victime aux dépens de première instance et d’appel.

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Une victime d’un accident de la circulation sollicitait une nouvelle expertise psychiatrique et une provision, en invoquant une aggravation de son état et des pertes de gains. Les pièces médicales et professionnelles produites n’établissaient pas une dégradation postérieure de l’état consolidé ni des éléments nouveaux. La demande d’expertise et la provision ont été écartées.

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation en 2014. Après expertise médicale, un jugement statuant sur les intérêts civils a fixé l’indemnisation de son préjudice et condamné le responsable ainsi que son assureur à payer une somme globale.

La victime, invoquant une aggravation de son état de santé et des pertes de gains, a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise psychiatrique et une provision complémentaire. Le juge a ordonné l’expertise et accordé une provision.

L’assureur a interjeté appel, soutenant que les éléments produits avaient déjà été pris en compte ou ne démontraient pas une aggravation postérieure à la liquidation initiale. La cour relève que les pièces médicales et professionnelles ultérieures ne suffisent pas à établir une dégradation d’un état consolidé fondée sur des éléments nouveaux. Elle écarte donc l’expertise et la provision, puis condamne la victime aux dépens.

• Identifier un état initial consolidé ayant déjà fait l’objet d’une liquidation
• Produire des éléments nouveaux postérieurs à cette liquidation
• Établir une dégradation effective de l’état consolidé
• Démontrer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile
• Rendre l’obligation de l’assureur non sérieusement contestable
• Justifier la provision sollicitée au regard de l’article 835 du code de procédure civile

• Rapport d’expertise médicale initial
• Jugement ayant liquidé les postes de préjudice
• Compte rendu d’hospitalisation de 2021
• Proposition d’adaptation du poste de travail du 22 août 2022
• Arrêtés ministériels relatifs aux congés maladie et au temps partiel thérapeutique

La victime ne bénéficie ni d’une nouvelle expertise ni d’une provision, faute de preuve d’une aggravation distincte du dommage déjà indemnisé. L’assureur obtient l’infirmation de l’ordonnance, tandis que la victime supporte les dépens des deux instances et ne reçoit pas la somme sollicitée au titre de l’article 700.

• Rejet de la demande d’expertise en aggravation
• Rejet de la provision complémentaire
• Maintien de la contestation de l’obligation indemnitaire
• Condamnation de la victime aux dépens de première instance et d’appel
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Établir la date de consolidation du dommage initial
• Isoler les pièces postérieures à la liquidation
• Documenter toute dégradation médicale nouvelle
• Comparer chaque élément avec les postes déjà indemnisés
• Justifier le motif légitime de l’expertise

À éviter

• Produire des pièces déjà examinées lors de la liquidation
• Assimiler un arrêt de travail à une aggravation automatique
• Solliciter une provision sans preuve médicale nouvelle
• Confondre aggravation et insuffisance alléguée de l’expertise initiale
• Négliger les effets d’un désistement d’appel

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour établir ou conserver, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution du litige. La cour le refuse lorsque les pièces produites ne caractérisent pas une aggravation fondée sur des éléments nouveaux.

La preuve de l’aggravation d’un dommage consolidé

L’aggravation suppose la dégradation d’un état consolidé en raison d’éléments nouveaux. Les éléments déjà pris en compte lors de la liquidation initiale, ainsi que ceux antérieurs au désistement d’appel emportant acquiescement, ne démontrent pas cette aggravation.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Faute de preuve d’une aggravation, l’obligation de l’assureur demeure sérieusement contestable et la provision est refusée.

Article 906 du code de procédure civile, Article 906-5 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article L.211-19 du code des assurances, Article 2226 du code civil, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile