Licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un employé ayant projeté un conteneur sur un véhicule malgré une ancienneté importante

L’article 1103 du code civil impose le respect des engagements contractuels. Lorsqu’un transfert d’entreprise s’accompagne d’une modification d’un élément essentiel du contrat, notamment la durée du travail, le salarié peut la refuser. Toutefois, la cour retient qu’une signature précédée de la mention « bon pour accord », apposée sur un document clair et précis, caractérise l’acceptation de la modification. Le rappel d’heures supplémentaires contractualisées est donc rejeté.

L’article L.1222-1 du code du travail impose l’exécution de bonne foi du contrat. Une demande de dommages-intérêts distincts d’un rappel de salaire suppose la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice autonome. Le salarié ne peut utiliser cette demande pour contourner la prescription d’une créance salariale. Le paiement des primes dans la limite de la prescription et l’absence de preuve d’un préjudice distinct justifient le rejet.

En application de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur un motif réel, exact, objectif et suffisamment grave. La preuve de la faute incombe à l’employeur, le doute profitant au salarié. La vidéosurveillance, examinée par constat d’huissier et directement par les juridictions, établit la projection volontaire d’un conteneur plein sur un véhicule. Ce fait unique, contraire aux obligations professionnelles et ayant entraîné une indemnisation par l’employeur, constitue une cause réelle et sérieuse. Les dépens d’appel et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge du salarié.

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Un employé d’entretien réclamait des heures supplémentaires correspondant à une ancienne durée mensuelle, malgré la signature d’un document de transfert mentionnant 151,67 heures. Après avoir examiné les éléments contradictoires et visionné la vidéosurveillance, la juridiction retient le caractère volontaire du geste consistant à projeter un conteneur sur le véhicule d’un visiteur. Le licenciement est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été engagé à temps partiel comme employé d’entretien, puis est passé à temps complet. Son contrat a ensuite été transféré à une société ayant repris le marché de nettoyage. Le document de transfert indiquait une durée mensuelle de 151,67 heures et a été signé avec la mention « bon pour accord ».

Le salarié a réclamé des heures supplémentaires correspondant à une durée antérieure de 169 heures, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale. L’employeur a réglé les primes conventionnelles réclamées dans la limite de la prescription, mais a refusé le rappel d’heures supplémentaires.

Après avoir projeté un conteneur rempli de déchets sur le véhicule d’un visiteur, le salarié a été licencié. Les parties produisaient des constats d’huissier contradictoires, mais la juridiction a visionné la vidéosurveillance et retenu le caractère volontaire du geste. Le licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

• Établir un motif de licenciement existant, exact, objectif et suffisamment grave
• Rapporter la preuve de la faute imputée au salarié
• Vérifier le caractère volontaire de la projection du conteneur
• Apprécier la vidéosurveillance malgré des constats d’huissier contradictoires
• Caractériser une violation des obligations professionnelles
• Établir un préjudice financier subi par l’employeur du fait du comportement

• Enregistrement de vidéosurveillance visionné directement par la juridiction
• Procès-verbal de constat d’huissier du 24 novembre 2021
• Attestation du propriétaire du véhicule endommagé
• Plainte déposée auprès des services de police
• Chèque de 2 116,90 euros versé à l’assureur

Le salarié ne perçoit ni rappel d’heures supplémentaires, ni indemnité pour exécution déloyale, ni dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur conserve le bénéfice du licenciement validé, mais supporte les conséquences financières du dommage causé par son préposé et obtient une indemnité procédurale.

• Maintien du licenciement pour cause réelle et sérieuse
• Rejet des rappels de salaire et congés payés afférents
• Rejet de l’indemnisation pour exécution fautive du contrat
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge du dommage causé au véhicule par l’employeur

À faire

• Conserver les enregistrements de vidéosurveillance concernés
• Faire établir un constat précis des images exploitées
• Recueillir les attestations et plaintes des personnes présentes
• Documenter tout règlement effectué à la victime ou à son assureur
• Formaliser clairement toute modification de la durée du travail

À éviter

• Modifier la durée contractuelle sans accord écrit du salarié
• Se limiter à une version non vérifiée des faits
• Négliger la conservation des supports vidéo originaux
• Qualifier une créance salariale prescrite en préjudice distinct
• Adopter un comportement physique pour faire obstacle à un véhicule

La modification contractuelle lors d’un transfert d’employeur

La durée du travail constitue un élément essentiel du contrat. Si elle est modifiée lors du transfert, le salarié peut refuser cette modification. Toutefois, la cour retient ici que la signature du document de transfert précédée de la mention « bon pour accord », en termes clairs et précis, vaut consentement sans réserve à la nouvelle durée mensuelle de travail, excluant ainsi le rappel d’heures supplémentaires.

La preuve d’une cause réelle et sérieuse de licenciement

L’employeur doit établir un motif existant, exact, objectif et suffisamment grave au sens de l’article L.1232-1 du code du travail, le doute profitant au salarié. La cour retient la vidéosurveillance visionnée directement, corroborée par un constat d’huissier, une attestation, une plainte et l’indemnisation du dommage. La projection volontaire d’un conteneur plein constitue une violation des obligations professionnelles.

Les dommages-intérêts pour exécution déloyale

L’article L.1222-1 du code du travail impose l’exécution de bonne foi. Une indemnisation distincte suppose la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice autonome. Le salarié ne peut obtenir, sous cette qualification, le paiement d’une créance salariale prescrite. Le paiement des primes dans la limite de la prescription et l’absence de preuve d’un préjudice distinct justifient le rejet de la demande.

Article 1103 du Code civil, Article L.1224-1 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1231-6 du Code civil, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1234-1 du Code du travail, Article L.1234-5 du Code du travail, Article L.1234-9 alinéa 1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile