Prise en compte des dernières conclusions avant clôture : cassation partielle pour défaut de visa et d’examen par la cour d’appel

La Cour de cassation relève que des conclusions comportant de nouveaux développements sur la mise en demeure préalable au congé, ainsi que de nouvelles pièces, avaient été déposées avant la clôture. La cour d’appel, qui a statué au visa d’écritures antérieures sans faire apparaître qu’elle avait pris en considération les dernières conclusions, a violé ces textes. L’arrêt est cassé partiellement, sauf en ce qu’il fixe une créance locative dans la procédure de sauvegarde. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Après des mises en demeure, chacune des bailleresses a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, invoquant des motifs graves et légitimes. La locataire a contesté ces mesures et demandé notamment la réparation des désordres et le paiement d’indemnités d’éviction.

La cour d’appel a écarté le caractère sérieux et légitime des motifs invoqués par l’une des bailleresses. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, car la cour d’appel n’a pas visé ni pris en considération les dernières conclusions et pièces déposées avant la clôture.

• Conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture
• Présence de développements nouveaux dans les dernières écritures
• Production de nouvelles pièces communiquées avant la clôture
• Absence de visa des dernières conclusions avec leur date
• Absence de motifs établissant leur prise en considération

• Conclusions transmises par voie électronique le 10 décembre 2024
• Date de dépôt antérieure à la clôture prononcée le même jour
• Nouveaux développements relatifs à la mise en demeure préalable
• Nouvelles pièces annexées aux dernières conclusions
• Arrêt visant uniquement les écritures du 7 août 2024

• Faire dater précisément les dernières conclusions transmises
• Identifier clairement les développements et pièces nouveaux
• Solliciter le report de la clôture si nécessaire
• Vérifier le visa des dernières écritures dans l’arrêt
• Préserver les chefs de décision expressément maintenus

À faire

• Déposer les dernières conclusions avant la clôture
• Dat er précisément chaque transmission électronique
• Identifier les moyens et pièces nouveaux
• Demander le report de la clôture si nécessaire
• Vérifier le visa des dernières écritures dans la décision

À éviter

• Déposer des conclusions après la clôture
• Réserver des moyens nouveaux sans signalement
• Omettre les pièces nouvelles communiquées
• Se référer uniquement à des écritures anciennes
• Négliger de contester un défaut d’examen des conclusions

La prise en compte des dernières conclusions avant clôture

nLes articles 455 et 954 du code de procédure civile imposent au juge, lorsqu’il n’expose pas succinctement les prétentions et moyens, de statuer au regard des dernières conclusions déposées et de les viser avec leur date. Des conclusions transmises avant la clôture, comportant de nouveaux développements et pièces, devaient donc être prises en considération.n

Le défaut de visa des écritures déterminantes

nLa cour d’appel a statué au visa d’écritures antérieures, sans mentionner les conclusions déposées ultérieurement ni faire apparaître qu’elle les avait examinées. Cette omission caractérise une violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile et justifie la cassation.n

La portée de la cassation partielle

nLa cassation atteint l’arrêt, sauf en ce qu’il fixe la créance locative de la société civile immobilière Indiana dans la procédure de sauvegarde. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour le surplus ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.