La suspension de la clause résolutoire et les délais – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03104

La suspension de la clause résolutoire et les délais – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03104 : La suspension et le délai d’apurement sont refusés en l’absence de justificatifs sur la situation économique et la capacité à respecter un échéancier. La cessation d’activité et les délais déjà écoulés depuis le premier impayé confortent ce rejet.