L’exception d’inexécution du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03007

L’exception d’inexécution du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03007 : Le preneur ne peut suspendre intégralement le paiement des loyers que si le manquement rend les locaux impropres à l’usage prévu. L’occupation des locaux jusqu’au terme du bail ne permettait pas d’établir cette impropriété. L’exception d’inexécution a donc été écartée, mais une déduction proportionnelle des loyers a été admise.