L’obligation de délivrance et la superficie contractuelle – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03007

L’obligation de délivrance et la superficie contractuelle – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03007 : L’article 1719, alinéa 1er, 1° du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée pendant toute la durée du bail. La superficie précisément stipulée constituait un élément déterminant du contrat. La perte non justifiée de 17,25 % de la surface louée caractérisait un manquement à cette obligation.