La réparation de la perte de chance commerciale – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03051

La réparation de la perte de chance commerciale – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03051 : La cour distingue le préjudice de jouissance, réparé par l’équivalent des loyers payés pendant la période d’inexploitabilité, de la perte de chance commerciale. Celle-ci ne peut égaler le bénéfice espéré. Les prévisionnels et évaluations comptables, jugés aléatoires, ont conduit à une indemnisation limitée à 30 000 euros. Le préjudice moral, non justifié par une pièce, est rejeté.