Les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03051 : L’
article L 145-1 du Code de commerce exige, pour une clause résolutoire, un commandement extrajudiciaire demeuré infructueux pendant un mois. La lettre simple ne pouvait donc produire la résiliation de plein droit. Toutefois, l’
article 1224 du Code civil permet la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave. La modification non autorisée d’une vitrine, contraire au bail et aux règles d’urbanisme, justifiait cette résiliation.