Les obligations de réparation du bailleur pour les désordres extérieurs – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03051 : Les articles
1719 et
1720 du Code civil imposent au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. La clause mettant certaines réparations à la charge du preneur ne s’appliquait pas aux regards fuyards situés hors des locaux, dans un passage appartenant aux propriétaires. Les infiltrations préexistant à l’entrée dans les lieux, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.