Les pouvoirs du juge des référés sur la nullité du commandement – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 25/16604

Les pouvoirs du juge des référés sur la nullité du commandement – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 25/16604 : La régularisation postérieure au délai d’un mois ne remet pas en cause les effets du commandement. La demande tendant à sa nullité n’a toutefois pas été examinée en référé, la cour ayant dit n’y avoir lieu à référé sur ce point. La clause a néanmoins été réputée n’avoir jamais joué en raison du respect du délai rétroactif.