Les délais de paiement rétroactifs et la suspension de la clause – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 25/16604 : Sur le fondement des
articles L. 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, la cour peut accorder des délais rétroactifs lorsque la résiliation n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée. Elle examine la situation au jour où elle statue. Le règlement intégral de l’arriéré par virements instantanés, ainsi que le paiement des loyers courants, a justifié le délai accordé et la suspension des effets de la clause.