Les conséquences manifestement excessives des condamnations pécuniaires – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769

Les conséquences manifestement excessives des condamnations pécuniaires – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769 : Elles s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement du créancier en cas d’infirmation et supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les revenus du couple condamné et l’indemnité d’expropriation perçue excluaient l’impécuniosité. Les comptes bénéficiaires et le chiffre d’affaires croissant de la société créancière excluaient également un risque de non-représentation des fonds.