Les conditions cumulatives de l’
article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769 : L’arrêt de l’exécution provisoire exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration des conséquences excessives suffit à rejeter la demande sans examiner le sérieux des moyens invoqués.