La recevabilité de l’appel conditionnée par le paiement du droit de timbre – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118

La recevabilité de l’appel conditionnée par le paiement du droit de timbre – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118 : L’article 963 du code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts, de justifier du paiement d’un droit de 225 euros. À défaut de paiement malgré les rappels du greffe, l’appel principal est irrecevable. En application de l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident dirigé contre les mêmes parties devient également irrecevable lorsque l’appel principal ne l’est pas.