Le mandat d’assemblée générale pour le recouvrement des charges – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796

Le mandat d’assemblée générale pour le recouvrement des charges – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi N 24-21.796 : Les règlements de copropriété décrivant la répartition des charges ne suffisent pas à établir ce mandat. L’absence de décision produite de l’assemblée générale du syndicat principal rend le syndicat secondaire sans qualité pour demander le paiement des charges générales, sans qu’une recherche sur d’autres circonstances soit nécessaire.