Le mandat de recouvrement des charges générales – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi K 24-21.794 :
L’article 27, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 limite l’objet du syndicat secondaire. Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut lui donner mandat de recouvrer, pour le compte de celui-ci, les charges dues par les copropriétaires du syndicat secondaire. Les règlements de copropriété ne suffisaient pas en l’absence d’une telle décision produite.