La recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi J 24-21.793 : Les articles
606,
607 et
608 du Code de procédure civile permettent un pourvoi immédiat lorsque l’arrêt rendu en dernier ressort accueille une fin de non-recevoir et met fin à l’instance sur un chef de demande, même si la procédure se poursuit sur d’autres chefs. Le pourvoi était donc recevable.