La date de prise d’effet du bail renouvelé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167

La date de prise d’effet du bail renouvelé – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167 : En cas de tacite prolongation, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement, sauf accord contraire des parties. Le bail précédent expire la veille de cette date. La durée retenue s’étendait donc jusqu’au 30 juin 2012 inclus, pour une prise d’effet au 1er juillet 2012.