Le renouvellement du bail pendant la tacite prolongation – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi E 25-11.167 : L’
article L. 145-10 du code de commerce permet au preneur de demander le renouvellement à tout moment pendant la tacite prolongation. Cette demande ne met pas fin au bail à sa date de signification. Le nouveau bail prend effet selon les règles de l’article L. 145-12.