Les pouvoirs de l’administrateur provisoire – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792 :
L’article 29-1, I, de la loi du 10 juillet 1965 permet de confier à l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à la liquidation du syndicat. Ces pouvoirs restent circonscrits à la mission et à l’objet du syndicat secondaire : l’administrateur ne peut agir au-delà de ce périmètre.