Le mandat de l’assemblée générale du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792

Le mandat de l’assemblée générale du syndicat principal – Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi G 24-21.792 : Seule une décision de l’assemblée générale du syndicat principal peut donner au syndicat secondaire mandat de recouvrer, pour son compte, les charges communes qui lui sont dues. Les règlements de copropriété relatifs à la répartition des charges ne remplacent pas cette décision.