Arrêt de l’exécution provisoire en matière d’expulsion locative : conséquences manifestement excessives et consignation refusée

Sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire si l’appelant démontre cumulativement l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences s’apprécient au regard de la situation du débiteur, de ses facultés de règlement et des possibilités de remboursement du créancier. En l’espèce, la situation financière des demandeurs, l’état de santé de l’un d’eux, l’âge de l’enfant, les difficultés de relogement, la bonne foi et l’apurement en cours de la dette ont justifié la suspension, acceptée par le bailleur. L’arrêt est toutefois limité aux dispositions autres que les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échus.

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes de demander la consignation de garanties suffisantes en principal, intérêts et frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à la démonstration de conséquences manifestement excessives. La consignation a néanmoins été refusée, les demandeurs n’établissant pas un risque justifiant une telle garantie. Ils supportent les dépens du référé.

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Deux locataires condamnés à quitter leur logement après résiliation du bail sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant leurs difficultés financières, la situation médicale de l’un d’eux, l’âge de leur enfant et les difficultés de relogement. Le bailleur ne s’opposait pas à la suspension de l’expulsion. La juridiction arrête l’exécution provisoire, sauf pour les loyers, charges et indemnités d’occupation échus, mais refuse la consignation des sommes.

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires en 2013. En mars 2025, il leur a délivré un commandement de payer une somme d’arriérés et une sommation de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire. Après assignation, le tribunal judiciaire a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné solidairement les locataires au paiement des sommes dues et d’une indemnité d’occupation.

Les locataires ont interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant leurs difficultés financières, la situation médicale de l’un d’eux, l’âge de leur enfant et les difficultés de relogement. Le bailleur ne s’est pas opposé à la suspension de l’expulsion. La juridiction a arrêté l’exécution provisoire, sauf pour les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échus, mais a refusé la consignation des sommes condamnées.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives de l’exécution
• Produire des éléments sur la situation financière des débiteurs
• Établir les difficultés de relogement et la situation familiale
• Justifier la bonne foi et l’apurement en cours de la dette
• Pour consigner, démontrer un risque justifiant une garantie suffisante

• Conclusions du bailleur acceptant la suspension de l’exécution provisoire
• Éléments relatifs à la situation financière des demandeurs
• État de santé de l’un des demandeurs
• Âge de l’enfant et difficultés de relogement
• Apurement en cours du solde de la dette

L’expulsion et les autres mesures d’exécution provisoire sont suspendues jusqu’à l’arrêt statuant sur l’appel, mais les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échus restent exécutoires. Les demandeurs ne peuvent pas imposer la consignation sans établir un risque spécifique, et supportent les dépens du référé.

• Suspension de l’expulsion jusqu’à la décision d’appel
• Maintien de l’exigibilité des sommes échues
• Poursuite de l’apurement de la dette locative
• Refus de la consignation demandée subsidiairement
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Documenter précisément la situation financière
• Produire les justificatifs médicaux pertinents
• Établir les démarches de relogement
• Justifier les paiements et l’apurement de la dette
• Identifier les dispositions réellement suspendues

À éviter

• Invoquer des conséquences excessives sans preuve
• Confondre suspension de l’expulsion et extinction de la dette
• Demander une consignation sans risque précisément établi
• Négliger le paiement des sommes échues
• Omettre les justificatifs concernant la situation familiale

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La preuve incombe à l’appelant. La situation financière, l’état de santé, l’âge de l’enfant, les difficultés de relogement, la bonne foi et l’apurement de la dette ont justifié l’arrêt de l’exécution provisoire.

Les conséquences manifestement excessives en matière d’expulsion

Elles sont caractérisées lorsque l’exécution risque de laisser, en cas d’infirmation, des traces d’une gravité dépassant très largement les risques normaux de l’exécution provisoire. L’accord du bailleur sur la suspension a également été pris en compte.

Les conditions de la consignation des condamnations

Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation suppose une autorisation judiciaire et des garanties suffisantes en principal, intérêts et frais. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Faute de risque établi justifiant une garantie, la demande a été rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile