Arrêt de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives en matière d’expulsion locative

Sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La preuve de ces conditions incombe à celui qui les invoque. Ces conséquences s’apprécient notamment au regard de la situation du débiteur, de ses facultés de règlement et des possibilités de remboursement du créancier en cas de réformation.

La juridiction relève que l’appelante ne contestait pas la validation du congé ni l’obligation de libérer les lieux. Ses critiques relatives à la délivrance du congé et à son relogement n’étaient assorties d’aucun élément nouveau susceptible de caractériser une chance sérieuse de réformation. Les demandes de logement comportaient des exigences restrictives et la démarche au titre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées avait été engagée tardivement.

L’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution attribue au juge de l’exécution le pouvoir d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est donc rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la délivrance d’un congé pour vente, une locataire a refusé de libérer le logement. Le juge a validé le congé, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La locataire sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une connaissance tardive du congé et ses démarches de relogement. La juridiction relève la signification régulière par commissaire de justice, les restrictions apportées à ses demandes de logement et le dépôt tardif d’une demande sociale, puis refuse la suspension.

Un bailleur a donné à bail un logement à usage d’habitation à une locataire. Il lui a ensuite délivré un congé aux fins de vente prenant effet le 2 décembre 2024.

La locataire ayant refusé de quitter les lieux, un procès-verbal de difficultés a été dressé. Le juge des contentieux de la protection a validé le congé, ordonné la libération du logement et l’expulsion éventuelle, rejeté la demande de délais et fixé une indemnité d’occupation.

La locataire a interjeté appel en contestant principalement les mesures d’expulsion et le refus de délais. Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu connaissance du congé en temps utile et avoir entrepris des démarches de relogement.

La juridiction constate toutefois que le congé avait été signifié par commissaire de justice, qu’un avis de passage avait été laissé et que des demandes de logement comportaient des conditions restrictives. La demande de logement social spécifique avait en outre été déposée tardivement. La suspension de l’exécution provisoire est refusée.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Apporter des éléments nouveaux sur les chances de réformation
• Justifier concrètement les démarches utiles de relogement
• Éviter des conditions de logement excessivement restrictives
• Présenter en temps utile les demandes de logement adaptées
• Saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais

• Acte de signification du congé par commissaire de justice
• Avis de passage laissé dans la boîte aux lettres
• Demande de logement mentionnant un parking et l’absence de rez-de-chaussée
• Demande de logement reformulée dans les mêmes termes
• Demande au plan départemental déposée le 10 décembre 2025

La locataire reste tenue de libérer les lieux et ne bénéficie pas de l’arrêt de l’exécution provisoire. Le bailleur peut poursuivre l’exécution de la décision, tandis que la demande de délais relève du juge de l’exécution.

• Maintien de l’obligation de libérer le logement
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Absence de suspension pendant l’instance d’appel
• Demande de délais à présenter au juge de l’exécution
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la locataire

À faire

• Vérifier la signification régulière du congé
• Conserver l’avis de passage du commissaire de justice
• Documenter les démarches concrètes de relogement
• Déposer rapidement les demandes de logement adaptées
• Saisir le juge de l’exécution pour les délais

À éviter

• Contester tardivement la réception du congé
• Présenter des demandes de logement excessivement restrictives
• Attendre avant de solliciter un relogement
• Invoquer des difficultés sans justificatifs actualisés
• Demander au premier président des délais relevant du juge de l’exécution

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La preuve de ces deux conditions incombe au débiteur qui sollicite la suspension. L’absence d’éléments sérieux sur la réformation suffit ici à écarter la demande.

Les éléments d’appréciation du moyen sérieux

La contestation du congé ne présente pas de chance sérieuse de réformation : le congé a été délivré par commissaire de justice, un avis de passage a été laissé et il était disponible à l’étude. La locataire ne contestait d’ailleurs pas la validation du congé ni l’obligation de libérer les lieux.

La compétence du juge de l’exécution pour les délais

L’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution attribue au juge de l’exécution le pouvoir d’accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée. Cette compétence justifie également le rejet de la demande présentée au premier président.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution