Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives malgré une condamnation locative

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Ces dernières supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible, notamment au regard des facultés de remboursement du créancier en cas d’infirmation.

Le premier président peut statuer sans examiner le sérieux des moyens lorsque l’absence de conséquences manifestement excessives suffit à faire obstacle à la demande. En l’espèce, les revenus annuels du couple condamné et l’indemnité d’expropriation perçue excluaient une situation d’impécuniosité. Les comptes bénéficiaires et le chiffre d’affaires croissant de la société créancière ne révélaient pas davantage un risque de non-restitution.

L’article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes dues, sur autorisation du juge, lorsque cette mesure garantit le principal, les intérêts et les frais. Faute de preuve d’un risque de non-recouvrement, la consignation a également été refusée. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ou de consignation des sommes dues, le premier président relève que les bailleurs n’établissent ni conséquences manifestement excessives ni risque de non-recouvrement. Les moyens de réformation invoqués et leur situation financière ne suffisent pas à justifier ces mesures. Les deux demandes sont rejetées.

Des bailleurs avaient donné à bail commercial des locaux à une société, dont le fonds a ensuite été cédé à la société Cocosun. Après plusieurs procédures relatives à une clause résolutoire et à des charges locatives, un jugement a notamment condamné les bailleurs à restituer des sommes à la société locataire et à lui verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les bailleurs et leur conseil ont interjeté appel, puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des sommes dues. Ils invoquaient des moyens de réformation ainsi que leur situation financière et le risque de non-remboursement par la société créancière.

Le premier président a rejeté les deux demandes, faute de conséquences manifestement excessives ou de risque établi de non-recouvrement.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Établir un préjudice irréparable ou une situation irréversible
• Justifier l’impécuniosité de la partie condamnée
• Prouver le risque de non-représentation des fonds
• Garantir par consignation le principal, les intérêts et les frais

• Avis d’impôt sur le revenu établissant les revenus annuels du couple
• Quittance constatant le versement de l’indemnité d’expropriation
• Comptes sociaux de la société Cocosun pour 2021 à 2024
• Évolution bénéficiaire des résultats et progression du chiffre d’affaires

Les demandeurs restent tenus d’exécuter les condamnations provisoires et supportent les frais de l’instance. La société créancière conserve le bénéfice des sommes dues, tandis que l’absence de risque financier établi prive les condamnés de la consignation.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la consignation des condamnations
• Paiement solidaire des dépens de l’instance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Production nécessaire de preuves financières précises pour établir un risque

À faire

• Identifier les deux conditions cumulatives de l’article 514-3
• Produire les justificatifs précis des revenus et du patrimoine
• Documenter le risque de non-remboursement du créancier
• Verser les comptes sociaux récents de la partie adverse
• Chiffrer la consignation couvrant principal, intérêts et frais

À éviter

• Invoquer un moyen sérieux sans démontrer les conséquences excessives
• Alléguer une impécuniosité sans pièces financières concordantes
• Présumer le risque de non-restitution à partir de déficits anciens
• Demander une consignation sans établir le risque de recouvrement
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration des conséquences excessives suffit à rejeter la demande sans examiner le sérieux des moyens invoqués.

Les conséquences manifestement excessives des condamnations pécuniaires

Elles s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement du créancier en cas d’infirmation et supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les revenus du couple condamné et l’indemnité d’expropriation perçue excluaient l’impécuniosité. Les comptes bénéficiaires et le chiffre d’affaires croissant de la société créancière excluaient également un risque de non-représentation des fonds.

La consignation des sommes condamnées

Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été refusée faute de preuve d’un risque de non-recouvrement en cas d’infirmation du jugement.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile