Appel de l’ordonnance désignant un tiers estimateur : ouverture du recours en référé commercial

La Cour de cassation juge que l’ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un expert chargé d’évaluer la valeur locative du bail renouvelé n’est pas, par principe, insusceptible d’appel. Aucun texte ne prévoit une exclusion du recours lorsque la désignation intervient en application d’une clause de bail commercial prévoyant l’évaluation du prix par un tiers choisi sur une liste annexée.

En application des articles 490 et 523 du code de procédure civile, l’appel est donc ouvert contre cette ordonnance. Le fait que l’expert soit désigné conformément aux stipulations contractuelles ne suffit pas à fermer la voie de l’appel.

La Cour rejette également le moyen contestant l’exercice de ce recours et confirme indirectement que la cour d’appel pouvait connaître de l’appel formé contre l’ordonnance de référé. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la bailleresse. L’ordonnance désignant un expert pour fixer le loyer renouvelé selon la valeur locative était susceptible d’appel. La cour d’appel pouvait donc examiner le recours de la locataire et constater la prescription de la demande de désignation formée par la bailleresse.

Une locataire de locaux commerciaux a demandé le renouvellement de son bail. Le bail prévoyait que le loyer renouvelé serait fixé selon la valeur locative de marché et, à défaut d’accord, par un expert choisi sur une liste annexée au contrat.

Après l’absence d’accord sur le choix de l’expert, la bailleresse a saisi le président du tribunal de commerce afin qu’il en désigne un. Une ordonnance a procédé à cette désignation. La locataire en a fait appel, et la cour d’appel a admis la recevabilité de ce recours avant de rejeter la demande de désignation comme prescrite.

La bailleresse soutenait que l’ordonnance était insusceptible d’appel. La Cour de cassation écarte cet argument et rejette le pourvoi.

• Existence d’une clause prévoyant une évaluation par un tiers estimateur
• Absence d’accord entre les parties sur le choix de l’expert
• Saisine du président du tribunal de commerce en référé
• Absence de texte excluant expressément l’appel
• Application des articles 490 et 523 du code de procédure civile

• Clause du bail relative à la valeur locative de marché
• Liste contractuelle des experts annexée au bail
• Stipulation organisant la saisine du président du tribunal
• Ordonnance de référé désignant un expert

La partie contestant une ordonnance de référé désignant un tiers estimateur peut exercer un appel, même lorsque la désignation repose sur une clause contractuelle. La partie qui sollicite la désignation doit anticiper le contrôle de cette ordonnance par la cour d’appel et supporter les conséquences financières d’un recours infructueux.

• Vérifier la clause de désignation de l’expert
• Contrôler l’absence d’accord sur le choix du tiers
• Identifier la voie d’appel ouverte par les articles 490 et 523
• Préparer les arguments sur la recevabilité du recours
• Anticiper les dépens et l’article 700

À faire

• Relire la clause d’évaluation de la valeur locative
• Vérifier la liste contractuelle des experts
• Documenter l’absence d’accord entre les parties
• Contrôler les règles d’appel applicables
• Chiffrer le risque lié aux dépens

À éviter

• Affirmer qu’une désignation contractuelle exclut automatiquement l’appel
• Négliger les articles 490 et 523 du code de procédure civile
• Confondre clause d’expertise et absence de recours
• Omettre la contestation de la recevabilité de l’appel
• Ignorer une demande au titre de l’article 700

L’ouverture de l’appel contre une ordonnance de référé

L’ordonnance désignant un expert sur le fondement d’une clause de bail commercial n’est pas exclue de l’appel par un texte spécial. En application des articles 490 et 523 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre cette ordonnance.

La portée de la clause de désignation d’un tiers estimateur

La stipulation prévoyant l’évaluation de la valeur locative par un expert choisi sur une liste annexée ne rend pas l’ordonnance de désignation insusceptible de recours. La conformité de la désignation aux prévisions contractuelles ne suffit donc pas à écarter l’appel.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 490 du code de procédure civile, Article 523 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 1592 du Code civil