Relogement des locataires d’un bailleur social : compétence exclusive de la commission d’attribution et exigence d’enregistrement

Les articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation réservent à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements le pouvoir d’attribuer nominativement un logement social. Toute candidature doit en outre avoir été enregistrée et assortie d’un numéro unique, à peine de sanctions pécuniaires. Il en résulte qu’un bailleur social ne peut être directement contraint par le juge à reloger un locataire dans un autre logement, même si une obligation de délivrance subsiste après l’infirmation de la résiliation du bail. La cassation est limitée au chef ordonnant le relogement. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant ordonné à l’office public de reloger les locataires expulsés. Un bailleur social ne dispose pas du pouvoir d’attribuer seul un autre logement. Cette compétence appartient à la commission d’attribution légalement instituée. L’injonction de relogement ne pouvait donc être prononcée dans ces conditions.

OPH Aquitanis, bailleur social et propriétaire d’un appartement loué à deux locataires, les a assignés en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation, ordonné l’expulsion et rejeté la demande de relogement. Pendant l’appel, l’expulsion a été réalisée. Les locataires ont maintenu leur demande de relogement, et la cour d’appel a ordonné au bailleur de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois. La Cour de cassation casse partiellement cette décision : le bailleur social ne dispose pas du pouvoir d’attribuer un autre logement, cette compétence appartenant à la commission d’attribution légalement instituée.

• Le logement doit relever du parc locatif social
• La commission d’attribution doit disposer du pouvoir d’attribution nominative
• La demande doit être enregistrée avec un numéro unique
• La candidature doit être examinée selon les règles des articles L. 441 et suivants
• Le bailleur ne peut pas attribuer directement un autre local
• Le juge ne peut pas imposer un relogement inconditionnel

• Le bail d’habitation portant sur le logement social
• Le jugement ayant prononcé la résiliation et l’expulsion
• La constatation de l’expulsion pendant l’instance d’appel
• La demande judiciaire de relogement dans un logement adapté
• Les articles L. 441-2 et L. 441-2-1 applicables aux attributions

Le bailleur social ne peut pas exécuter directement une décision lui imposant d’attribuer un autre logement. Les locataires doivent relever de la procédure d’attribution légalement organisée, tandis que la cassation est limitée au relogement ordonné.n

• Exclusion du relogement direct par le bailleur
• Saisine nécessaire de la commission d’attribution compétente
• Enregistrement obligatoire de la demande avec numéro unique
• Réexamen de la candidature selon les critères légaux
• Suppression du délai judiciaire de cinq mois
• Condamnation des locataires aux dépens

À faire

• Enregistrer la demande de logement social
• Obtenir le numéro unique d’enregistrement
• Soumettre la candidature à la commission compétente
• Vérifier les critères des articles L. 441 et suivants
• Identifier précisément les chefs éventuellement cassés

À éviter

• Attribuer directement un autre logement social
• Examiner une candidature non enregistrée
• Imposer un relogement sans décision de la commission
• Présenter la demande sans numéro unique
• Étendre la cassation aux chefs non concernés

La compétence de la commission d’attribution des logements sociaux

nLa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est seule compétente pour attribuer nominativement un logement locatif social. Le bailleur social ne peut donc être directement contraint par le juge à reloger des locataires dans un autre local que celui prévu au bail.n

L’enregistrement préalable des demandes de logement social

nEn application de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, aucune candidature ne peut être examinée ni attribution décidée sans demande enregistrée et assortie d’un numéro unique. Cette exigence s’impose à la procédure de relogement et est sanctionnée pécuniairement.n

La portée de la cassation partielle

nLa cassation ne concerne que l’ordre de relogement, son délai de cinq mois et l’absence d’astreinte. Le renvoi laisse subsister les autres chefs de l’arrêt, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 441 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 1021 du Code de procédure civile